CGV

1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les clients consommateurs, les litiges sont soumis aux règles de compétence de droit commun. Pour les clients professionnels (SCI Familiales, Copropriétés, etc.), le Tribunal de commerce du siège social du Prestataire, soit celui de COLMAR, sera seul compétent.

2. Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• Est valable 20 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.
• N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.).
• N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de
• Réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
• Le prix stipulé au devis sera susceptible de faire l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 5.1.

3. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4. Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5. Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement).

Indemnité forfaitaire de recouvrement (en matière commerciale) : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce est fixé à 40 Euros.

5.1. Révision de prix :

S’il y a lieu, Le devis contient une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis.

6. Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7. Délais d’exécution

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

La date d’exécution est donnée à titre indicatif : Le prestataire s’efforcera de respecter ce délai. Un retard ne
peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages-intérêts au profit du CLIENT, sauf si le retard excède 30 jours et qu’il n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une cause imputable au CLIENT.

Intempéries et conditions de sol : Les délais d’exécution pourront être prolongés de plein droit si les conditions climatiques (gel, fortes pluies, sécheresse prolongée, etc.) ou l’état du sol rendent le travail impossible ou risquent de compromettre la bonne exécution de la prestation (ex : plantation, travaux de maçonnerie paysagère). Cette prolongation n’est pas considérée comme un retard imputable au prestataire.

8. Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Matériaux naturels : Concernant la fourniture des matériaux (pierre, bois, agrégats, terre végétale, etc.) qui ne sont pas fabriqués par le Prestataire, l’appréciation de leur conformité se fait selon les tolérances et normes habituelles des fournisseurs. La présence d’éventuelles nuances de couleur, de veinage ou d’imperfections est inhérente aux matériaux naturels et ne constitue en aucun cas un défaut de conformité.

8.1. Obligations d’entretien du Client

Dès la réception des travaux et notamment des plantations, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien et l’arrosage approprié des végétaux conformément aux recommandations du Prestataire ou aux usages du métier. Tout dégât ou perte de végétaux survenant du fait d’un défaut d’arrosage ou d’entretien de la part du CLIENT dégage de plein droit la responsabilité du Prestataire.

9. Responsabilité – Force majeure

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les arrêtés et toutes décisions des Pouvoirs publics interdisant l’arrosage ou toute intervention sur les végétaux, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10. Garanties légales et contractuelle (Détail sur les Végétaux)

Garanties Légales : Le CLIENT consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil (garantie de conformité, garantie des vices cachés).

La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le prestataire est dégagé de sa responsabilité dans les cas de non-respect de la législation locale, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

Garantie Contractuelle : Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique sur les prestations, à l’exception des végétaux fournis et plantés.

La garantie contractuelle de reprise des végétaux est une garantie optionnelle dont le prix, la durée et les modalités spécifiques (période de plantation, arrosage, conditions climatiques, etc.) sont obligatoirement détaillés et convenus entre les parties dans le Devis ou un document annexe.

Exclusions de la Garantie Contractuelle Végétale : En tout état de cause, la garantie de reprise ne s’applique jamais aux graines, bulbes, gazons de semis, plantes annuelles et bisannuelles, et aux végétaux fournis mais plantés par le CLIENT.

11. Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant :
voir le document.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

12. Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

14. Information précontractuelle – Acceptation des CGV

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

15. Traitement des données (RGPD)

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : Nicolas Schaedele, pour la société SCHAEDELE SAS.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection commerciale.

Ces données sont traitées sur les bases légales suivantes :

• L’exécution du contrat (gestion des commandes et factures).
• L’intérêt légitime du Prestataire (prospection commerciale et gestion des litiges).
• Le respect d’une obligation légale (conservation des documents comptables et preuves de garantie).

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées selon les finalités :

• Pour la prospection commerciale : pendant la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact émanant du CLIENT.
• Pour la gestion du contrat, la facturation et les garanties : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée de 10 ans minimum à compter de la réception des travaux ou de la fin du contrat, afin de satisfaire aux obligations légales (comptabilité, garanties) et, le cas échéant, au-delà, pour une durée totale n’excédant pas 15 ans, dans la limite nécessaire à la gestion des litiges.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : SCHAEDELE SAS / 8, rue de Colmar 68180 Horbourg-Wihr ou par courriel à info@schaedele.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr.

16. Réclamations (Médiation)

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens :

• Médiation de la consommation AME
• 11 Place Dauphine, 75001 Paris
• http://www.mediationconso-ame.com

Pour adhérer à l’AME, retrouvez toutes les informations et formulaire sur le site de l’Unep, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

17. Droit à l’image et Publications

Sauf mention contraire écrite du CLIENT (Droit d’opposition), le CLIENT autorise le Prestataire à photographier l’ouvrage réalisé et les produits installés, et à utiliser ces images (photos et vidéos) à des fins de promotion, commerciales ou éditoriales (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, livres, portfolios, participation à des concours) sans limitation de durée et sans contrepartie financière.

Protection des personnes : Le Prestataire s’engage à ne publier aucune image permettant d’identifier directement les personnes (visages) ou les biens mobiliers et immatriculés (voitures, plaques d’immatriculation) sans l’accord explicite et préalable du CLIENT.

Droit d’opposition : Le CLIENT peut s’opposer à la cession de ce droit à l’image à tout moment, soit lors de la signature du présent contrat en l’indiquant par écrit, soit ultérieurement par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du prestataire. Limitation pour les supports fixes : En cas d’opposition tardive du CLIENT concernant des supports éditoriaux ou imprimés déjà produits ou mis en circulation (tels que livres ou brochures), le prestataire s’engage à cesser toute réimpression ou nouvelle édition utilisant ladite image. Toutefois, le Prestataire n’est pas tenu de retirer ou de détruire les exemplaires déjà imprimés et distribués avant la réception du droit d’opposition.